Conditions Générales de Vente

Agence web — Prestations de services

Dernière mise à jour : 03/05/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Baghdadi Inès, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial INQ. Agency, SIRET 850 406 796 99 (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes de services passées par tout client, qu'il soit professionnel ou particulier (ci-après « le Client »), auprès du Prestataire.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Services proposés

INQ. Agency propose notamment les prestations suivantes :

• Création et refonte de sites web (sites vitrines, landing pages, e-commerce)
• Développement de templates et thèmes sur mesure
• Optimisation du référencement naturel (SEO)
• Rédaction et création de contenus web
• Conseil en stratégie digitale et graphisme
• Maintenance et hébergement de sites web

Cette liste est non-exhaustive. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un bon de commande ou d'un contrat spécifique.

Article 3 — Devis et conclusion du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise : la nature et le périmètre de la mission, le prix total TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), le délai prévisionnel de réalisation, et les conditions de révision éventuelle.

Le contrat est conclu dès réception par le Prestataire du devis signé accompagné, le cas échéant, de l'acompte mentionné à l'article 5. Toute modification demandée après signature peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps et en heure tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, identifiants, etc.)
• Désigner un interlocuteur disposant des droits de décision pour valider les livrables
• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable (48 h ouvrées)
• Régler les factures dans les délais convenus

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires peut entraîner un décalage du planning, sans engager la responsabilité du Prestataire.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC. En qualité de micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), le Prestataire ne facture pas de TVA et mentionne sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

5.2 Acompte

Sauf accord contraire expressément mentionné au devis, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison des livrables finaux ou à la mise en ligne du projet.

5.3 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen précisé au devis.

5.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour les clients professionnels, des pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par le Client (fourniture tardive d'éléments, délais de validation prolongés) ou par des événements de force majeure.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Cession des droits

Après paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation des livrables finaux (code source, maquettes, contenus) pour une utilisation dans le cadre défini au devis, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection.

7.2 Droits conservés

Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, frameworks et savoir-faire utilisés pour la réalisation des prestations. Il peut, sauf opposition écrite du Client, mentionner la réalisation du projet à des fins de référence et/ou de portfolio.

7.3 Garantie d'originalité

Le Client garantit que les éléments qu'il fournit (textes, images, logo) sont libres de droits ou qu'il dispose des autorisations nécessaires. Il assume l'entière responsabilité en cas de réclamation de tiers.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie. Cette obligation de confidentialité perdure deux (2) ans après la fin de la mission.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte d'exploitation, atteinte à l'image) subis par le Client.

Article 10 — Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et que cette prestation a été entièrement exécutée.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute du Prestataire, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire. Les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les clients particuliers, il est possible de recourir au service de médiation de la consommation compétent.

Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

INQ. Agency — Baghdadi Inès
Email : contact@inq-agency.fr
Site web : https://inq-agency.fr